Le Conseil aborde dans ses conclusions la manière de lutter contre l’impunité dans la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine – EU Law Live
9 décembre 2022
Droits humains Justice & Contentieux
Le Conseil de l’UE a adopté des conclusions sur la lutte contre l’impunité concernant les crimes commis dans le cadre de la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine.
Dans ses conclusions, le Conseil :
Appelle les États membres à adopter des mesures pour mettre pleinement en œuvre la définition des principaux crimes internationaux et des modes de responsabilité inscrite dans le Statut de Rome. Demande aux États membres de permettre l’exercice de la compétence universelle ou d’autres formes de coopération nationale sur les principaux crimes internationaux, et de permettre un rapprochement judiciaire avec la Cour pénale internationale (CPI). invite les États membres à apporter un soutien adéquat à la création et au fonctionnement d’unités spécialisées dédiées à l’enquête et aux poursuites
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