Dans le cadre de notre activité d’information, nous publions ci-dessous un papier vu sur le web il y a quelques minutes. La thématique est «la justice».
Son titre saisissant (Le statut d’avocat mandataire sportif est encore en devenir) parle de lui-même.
Le journaliste (présenté sous le nom d’anonymat
) est positivement connu.
Vous pouvez ainsi donner du crédit à cette parution.
La date d’édition est 2023-10-15 09:01:00.
Quelle différence existe-t-il entre un agent sportif et un mandataire sportif ? L’avocat peut-il exercer les deux rôles ?
Non, ce sont deux fonctions distinctes, comme cela a été légiféré en 2011. Le rôle premier d’un agent sportif, c’est le placement et l’intermédiation, c’est-à-dire la mise en relation des joueurs avec les clubs, ce qui relève d’une activité purement commerciale qui ne peut correspondre au métier d’avocat. Ce dernier a exclusivement un rôle de représentation, d’une personne physique ou morale (un sportif ou un club) et doit défendre ses intérêts. En résumé, l’agent intervient sur le plan commercial, l’avocat sur le plan juridique. Toutefois, fondamentalement, les deux activités sont complémentaires, il ne faut pas les renvoyer dos à dos. Il serait d’ailleurs salutaire de voir naître un accord ou une charte entre ces deux professions afin de ne pas laisser un champ vacant, source d’insécurité juridique, même si tout cela se passe la plupart du temps en bonne intelligence.
Pourquoi la cour de Cassation a-t-elle dû repréciser la chose en mars dernier ?
En juillet 2020, le barreau de Paris a voté un article dans son règlement intérieur disant que les avocats mandataires pouvaient effectuer la mise en relation et être rémunérés pour cela. La cour d’appel a annulé cet article en 2021. Le barreau s’est pourvu en cassation et la Cour a tranché : l’intermédiation constitue une activité de courtage interdite aux avocats. L’argument du barreau de Paris était qu’il s’agit certes d’une activité commerciale, mais accessoire et connexe au métier, à l’instar des activités de formation qu’exercent par exemple certains avocats. La Cour de cassation aurait pu partager cette analyse si l’article n’avait pas prévu une rémunération autonome. Autrement dit, l’avocat aurait pu tirer ses gains uniquement de cette activité d’intermédiation, ce qui parait contraire à la déontologie de l’avocat et à l’interdiction du pacte de quota litis [1].
Que se cache-t-il derrière cette décision ?
Il y a un décalage entre la théorie et la pratique. L’intermédiation est inhérente à l’activité de conseil et on ne peut pas en faire fi : si l’avocat a mis en relation un joueur avec son club, il semble légitime qu’il soit rémunéré pour cela, même si le sportif lui confiera aussi en général la défense de ses intérêts. Si, à l’inverse, il ne l’a pas mis en relation, en pratique il n’en tirera aucun revenu : rares sont les agents qui ont recours régulièrement aux conseils d’un avocat pour faire relire les contrats de leur sportif.
Comment pourrait évoluer la législation ?
Bien que le statut existe depuis 2011, je crois que le rôle du mandataire sportif est encore balbutiant. Nous sommes trente-et-un à Toulouse parmi des milliers d’avocats. Comme tout milieu d’affaires, le monde du sport recèle une grande part juridique. L’avocat y a donc toute sa place. En outre, si la dimension du sportif de haut niveau, prestataire ou salarié, n’a pas tellement évoluée, la célébrité, elle, a changé : avec les réseaux sociaux, les questions de vie privée, de droit à l’image, à l’oubli, la e-réputation, etc, sont passées au premier plan. Dans ce champ, l’avocat doit prendre toute sa place, surtout avec des sportifs de plus en plus jeunes, voire extrêmement jeunes.
Je suis sportif de haut niveau ou en devenir. Quel support peut m’apporter l’avocat mandataire ?
Même avant d’être « connu », le sportif en début de carrière a tout intérêt à bien s’entourer, dès lors qu’il est amené à solliciter des sponsors, à conclure un contrat, etc. Ces engagements auront des conséquences juridiques qui pourront être optimisées et sécurisées par l’avocat et la collaboration est d’autant plus fructueuse qu’elle est précoce. En cela, l’arrêt de la cour de cassation a permis de rappeler positivement les missions de l’avocat qui n’est pas un commerçant mais un professionnel tenu au secret absolu, responsable des conséquences de ce qu’il rédige. Le sportif en devenir peut le solliciter sans crainte d’abus ou de profitabilité, dans un milieu où gravitent beaucoup de personnes aux intentions discutables. On a déjà vu des sportifs mal conseillés qui se sont retrouvés enfermés dans des contrats pénalisants pour leur carrière.
Liste des avocats mandataires sportifs inscrits au barreau de Toulouse
Propos recueillis par Marie-Dominique Lacour
Sur la photo : Maher Attyé est avocat et mandataire sportif. Crédit : Altegis.
Notes
[1] Le pacte de quota litis est une convention passée entre l’avocat et son client avant décision judiciaire définitive, qui fixe exclusivement l’intégralité de ses honoraires en fonction du résultat judiciaire de l’affaire, que ces honoraires consistent en une somme d’argent ou en tout autre bien ou valeur
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