Le Conseil de l’Europe a lancé une étude sur les pratiques des États membres de l’UE en matière d’identification des personnes détenant le contrôle effectif d’une entreprise.
L’étude a été organisée dans le cadre du projet d’instrument de soutien technique (STI) / Conseil de l’Europe, « Mise en œuvre efficace et uniforme du régime de sanctions dans les États membres de l’UE », qui vise à soutenir les autorités nationales compétentes de la République tchèque, de la Lettonie , Malte et d’autres États membres à renforcer leurs capacités à mettre en œuvre les sanctions de l’UE contre la Russie.
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