Aujourd’hui, une demande de décision préjudicielle du Tribunal régional supérieur de Düsseldorf a été publiée au JO : affaire Müller Reisen (C-128/23).

L’article 32, paragraphe 2, point c), de la directive 2014/24 sur les marchés publics prévoit les cas particuliers dans lesquels la procédure négociée sans publication préalable peut être utilisée pour les marchés publics de travaux, les marchés publics de fournitures et les marchés publics de services. Plus précisément, il a prévu qu’une telle procédure peut être utilisée pour des raisons d’extrême urgence provoquées par des événements imprévisibles pour le pouvoir adjudicateur, les délais des procédures ouvertes ou restreintes ou des procédures concurrentielles avec négociation ne pouvant être respectés.

L’article 14 du TFUE établit la compétence partagée de l’Union et des États membres