La Commission publie une proposition de réforme des règles de gouvernance économique de l’Union – EU Law Live
26 avril 2023
droit institutionnel
Le 26 avril, la Commission a présenté ses propositions législatives pour réformer les règles de gouvernance économique de l’UE. Selon son communiqué de presse, il s’agit de « la réforme la plus complète des règles de gouvernance économique de l’UE depuis le lendemain de la crise économique et financière ».
Les propositions ont pour objectif central « de renforcer la viabilité de la dette publique et de promouvoir une croissance durable et inclusive dans tous les États membres ». Ils tiennent compte des lacunes du cadre actuel, de l’augmentation des niveaux de dette publique à la suite de la crise du Covid-19 et des «enseignements tirés» de la réponse de l’UE à la pandémie ; et espèrent « faciliter les réformes et les investissements nécessaires et aider à réduire les rations élevées de la dette publique dans
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