François Fillon est attendu devant la Cour de cassation ce mercredi 28 février. L’ancien Premier ministre sarthois a été condamné par la cour d’appel de Paris, en mai 2022, à quatre ans de prison dont un ferme, dix ans d’inéligibilité et à 375.000 euros d’amende dans l’affaire des emplois fictifs, aussi appelée « Penelopegate ». François Fillon, qui nie les faits, s’était pourvu en cassation. Il dénonce notamment une procédure non-impartiale.

« La Cour de cassation va statuer sur deux grandes questions. La première question, c’est celle des effets de la question prioritaire de constitutionnalité, qui a récemment été engagée avec succès par François Fillon devant le Conseil constitutionnel. Et la seconde question, ce sont les nombreux moyens de cassation qui ont été invoqués par Monsieur et Madame Fillon, ainsi que par Marc Joulaud« , explique Me François-Henri Briard, avocat de François Fillon.

Remise en cause de toute la procédure

L’avocat de l’ancien Premier ministre de 2007 à 2012 assure que François Fillon dénonce depuis le début de l’affaire une procédure non-impartiale et trop rapide. « Les révélations faites par madame Houlette, qui dirigeait le parquet national financier à l’époque, caractérisent ce que l’on appelle un manquement à l’impartialité objective. C’est-à-dire que Monsieur Fillon et les deux autres prévenus n’ont pas bénéficié d’une procédure impartiale, puisque madame Houlette révèle qu’elle a fait l’objet de pressions très lourdes de la part du parquet général, à l’époque« , poursuit Me François-Henri Briard.

Sur ce point, le Conseil constitutionnel a donné raison à François Fillon en septembre dernier. Il peut donc évoquer la nullité de la procédure conduite à son encontre. « Il demande surtout à être traité comme un justiciable, ni plus, ni moins. Monsieur Fillon a le droit, et souhaite être jugé de façon impartiale. Et quand vous êtes confronté à un dossier comme le sien, et quand vous reconstituez l’histoire et que vous voyez tout ce qui s’est passé, nécessairement, on éprouve un doute très fort sur l’impartialité de la procédure« , estime Me François-Henri Briard, qui assure que son client est confiant et serein.

Vers un troisième procès Fillon ?

Si la Cour de cassation suit les arguments de Maitre Briard, et prononce donc une cassation totale, il y aura alors un troisième procès, devant une cour d’appel autrement composée, avec des magistrats différents. En revanche, si la Cour de cassation confirme les infractions et les peines prononcées par la cour d’appel de Paris, les condamnations de François Fillon, de sa femme Penelope et de son suppléant, l’ancien maire de Sablé Marc Joulaud, deviendront définitives.

*La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) : Lors d’un procès, si vous estimez qu’une loi est contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution, vous pouvez poser une QPC avant que l’affaire ne soit jugée, est-il expliqué sur le site officiel de l’administration française. Cette QPC peut être transmise au Conseil constitutionnel. Dans le cas de François Fillon, cela concernait un texte qui organise « la purge des nullités. Cela veut dire que, une fois que vous êtes renvoyé devant le tribunal correctionnel, vous ne pouvez plus invoquer des nullités de l’instruction. C’est trop tard. Il fallait le faire avant. Mais, pour Monsieur Fillon, les preuves de ce qui caractérise à nos yeux le manquement à l’impartialité objective sont apparues très tard, en juin 2020. C’est cela que nous voulons faire sanctionner« , précise Me François-Henri Briard.