L’avocat général Szpunar a présenté aujourd’hui ses conclusions dans l’affaire Volvo (Assignation au siège d’une filiale de la défenderesse) (C-632/22), une affaire concernant l’interprétation des articles 47 et 53 de la Charte des droits fondamentaux, en dans le cadre d’une procédure relative à l’article 101 TFUE relative à l’interdiction des cartels (en l’occurrence un cartel de camions).

AG Szpunar a identifié la question clé de la question préjudicielle qui, selon lui, est de savoir si, à la lumière d’un arrêt antérieur de la Cour, dans lequel la Cour a jugé que, dans le contexte d’une entente de camions, pour laquelle la Commission européenne sanctions imposées, l’application privée pourrait être dirigée à la fois contre la société mère et contre ses filiales, les documents