Règlement d’exécution de la Commission instituant un droit antidumping et percevant un droit provisoire sur les importations de polychlorure de vinyle en provenance d’Égypte et des États-Unis
Règlement d’exécution de la Commission imposant un droit antidumping et percevant un droit provisoire sur les importations de polychlorure de vinyle en provenance d’Égypte et des États-Unis – EU Law Live
Relations extérieures et commerce
Janvier 10, 2025
Publication officielle a été faite aujourd’hui du règlement d’exécution (UE) 2025/36 de la Commission du 9 janvier 2025 instituant un droit antidumping définitif et collectant définitivement le droit provisoire institué sur les importations de certains chlorures de polyvinyle originaires d’Égypte et des États-Unis.
L’enquête de la Commission a été ouverte le 15 novembre 2023, à la suite d’une plainte déposée le 2 octobre 2023 par le comité du commerce du chlorure de polyvinyle. La plainte, déposée au nom de l’industrie de l’Union du S-PV, au sens de l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base (règlement 1036/2016), contenait des preuves de dumping et du préjudice important qui en a résulté, suffisantes pour justifier le ouverture de l’enquête.
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