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Règlement délégué (UE) 2023/996 de la Commission : Modifications de la liste des articles à double usage de l’UE pour un contrôle et une conformité renforcés, publiés au JO

Règlement délégué (UE) 2023/996 de la Commission : Modifications de la liste des articles à double usage de l’UE pour un contrôle et une conformité renforcés, publiés au JO – Législation de l’UE en direct
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25 mai 2023

Relations extérieures & Commerce

Aujourd’hui, la publication officielle a été faite du règlement délégué (UE) 2023/996 de la Commission, qui apporte des modifications au règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil concernant la liste des biens à double usage.

Les biens à double usage sont des produits ou des technologies qui peuvent être utilisés à la fois à des fins civiles et militaires. Le règlement vise à établir un contrôle efficace sur l’exportation, le transit, le courtage, l’assistance technique et le transfert de ces articles.

Le règlement (UE) 2021/821 existant établit déjà la liste commune des biens à double usage soumis à contrôle au sein de l’UE. Ces décisions de contrôle sont prises conformément aux contrôles à double usage convenus au niveau international. Cependant, les listes de contrôle des non-proliférants internationaux

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