Op-Ed : « L’affaire Apple : la Commission a gagné. . . Mais l’UE a-t-elle perdu ? – Le droit de l’UE en direct
Concurrence & Aides d’Etat – Fiscalité
Novembre 13, 2024
Il s’agit de la dernière tribune d’un symposium sur l’affaire des aides d’État d’Apple (C‑465/20 P). Les articles précédents ont été rédigés par Romero JS Tavares, Scott Wilkie, Svitlana Buriak, Juan Jorge Piernas López et Stephen Daly.
L’arrêt Apple, C‑465/20 P, est la fin (la « Grande Finale », comme le dit S. Buriak) d’une histoire qui a commencé au Sénat américain, avec la reconnaissance par le PDG d’Apple devant un comité sénatorial américain en mai 2013, que l’entreprise avait bénéficié d’un « accord d’incitation fiscale » en Irlande ou que les taxes payées pour les ventes en dehors des États-Unis étaient à un taux très bas.[1] Sans surprise, des enquêtes sur les aides d’État menées par la Commission européenne contre Apple ont été ouvertes peu de temps après, le 12 juin 2013 (voir Commission De
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