Le Médiateur résout les litiges relatifs à l’accès aux documents concernant la facilité pour la reprise et la résilience – EU Law Live
2 novembre 2023
Droit institutionnel Justice et contentieux
Dans l’affaire de la « Décision sur le refus de la Commission européenne de donner accès au public aux documents concernant le plan national français au titre de la facilité pour la reprise et la résilience (affaire 1129/2022/SF) », le Médiateur européen a traité une plainte concernant l’accès du public aux documents. liés au processus d’évaluation du plan national français au titre de la Facilité pour la Reprise et la Résilience (FRR).
Le plaignant, un journaliste, a demandé la transparence dans le processus décisionnel et les négociations entre la Commission et le gouvernement français concernant le FRR. La Commission a initialement accordé un accès partiel à certains documents, mais a refusé l’accès à d’autres, invoquant des exceptions prévues par la législation de l’UE en raison du caractère sensible des questions financières,
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