Le CEPD adopte la version finale des lignes directrices sur le calcul des amendes administratives en vertu du RGPD. – Droit de l’UE en direct
13 juin 2023
Données, technologie et propriété intellectuelle droit institutionnel
Le 7 juin 2023, à la suite d’une consultation publique, le comité européen de la protection des données (EDPB) a adopté une version finale des lignes directrices sur le calcul des amendes administratives en vertu du RGPD.
L’objectif de ces lignes directrices est d’harmoniser la méthodologie utilisée par les autorités de protection des données (APD) pour calculer les amendes. A cet égard, trois éléments sont considérés, à savoir : la catégorisation des infractions par nature, la gravité de l’infraction et le chiffre d’affaires d’une entreprise.
Les lignes directrices établissent une méthodologie en cinq étapes, selon laquelle le nombre de cas de comportement passible de sanctions, entraînant éventuellement des infractions multiples, le point de départ pour le calcul de l’amende, les circonstances aggravantes ou atténuantes
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