Le 12 avril 2023, la gouverneure de l’Arkansas, Sarah Huckabee Sanders, a promulgué la loi SB 396 créant la loi sur la sécurité des médias sociaux de l’État (la « loi »). La loi vient après les lois similaires sur les médias sociaux de l’Utah promulguées en mars.
La loi interdit aux sociétés de médias sociaux d’autoriser les résidents de l’Arkansas de moins de 18 ans à détenir des comptes sur les plateformes de médias sociaux des sociétés sans le consentement parental, et oblige les sociétés à vérifier l’âge des titulaires de compte. Pour vérifier l’âge d’un utilisateur, les entreprises de médias sociaux doivent faire appel à un fournisseur tiers pour effectuer une « vérification de l’âge raisonnable », qui comprend la vérification de la pièce d’identité émise par le gouvernement ou d’une carte d’identité numérisée.
La loi s’appliquera aux entreprises de médias sociaux qui exploitent des plateformes de médias sociaux et ont au moins 100 millions de dollars de revenus annuels. La loi définit une « société de médias sociaux » comme un forum en ligne qui permet aux titulaires de compte de (1) créer des comptes dans le but principal d’interagir socialement avec d’autres comptes, (2) créer des publications ou du contenu, (3) afficher des publications ou du contenu d’autres titulaires de compte, et (4) interagir avec d’autres utilisateurs. «Société de médias sociaux» n’inclut pas certaines sociétés en ligne qui fournissent des services de jeu et d’abonnement uniquement, des services cloud, des services de réseautage professionnels et des sociétés qui tirent moins de 25% de leurs revenus de l’exploitation d’une plate-forme de médias sociaux.
La loi prévoit l’exécution par le procureur général de l’Arkansas, ainsi qu’un droit d’action privé pour recouvrer une amende de 2 500 $ par infraction, en plus des frais et des dommages-intérêts ordonnés par un tribunal. La loi entrera en vigueur le 1er septembre 2023.
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