La Cour de justice diffuse l’audience en appel contre l’approbation par la Commission de l’aide d’État hongroise en faveur du développement de réacteurs nucléaires
La Cour de justice diffuse l’audience en appel contre l’approbation par la Commission de l’aide d’État hongroise en faveur du développement de réacteurs nucléaires – EU Law Live
Concurrence et aides d’État
Novembre 12, 2024
L’audience de Grande Chambre de la Cour de justice dans l’affaire Autriche/Commission (Centrale nucléaire Paks II) (C-59/23 P) sera diffusée en streaming sur le site Internet de la Cour de justice. Le pourvoi concerne la demande de la République d’Autriche tendant à ce que la Cour annule la décision (UE) 2017/2112 du 6 mars 2017, par laquelle la Commission a approuvé le projet de la Hongrie de mettre en œuvre une aide d’État destinée à soutenir le développement de deux nouveaux réacteurs nucléaires dans la centrale nucléaire de Paks II. gare.
Les audiences devant la Cour de justice, dans sa formation de Grande Chambre, sont accessibles via un service de streaming sur son site internet, proposé depuis le 26 avril 2022. L’audience s’étant déroulée ce matin, elle sera temporairement consultable à partir de 14h30. aujourd’hui mp.
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