La Commission ouvre une enquête approfondie sur les aides d’État accordées aux sociétés de transport maritime Corsica Linea et La Méridionale – EU Law Live
23 février 2024
Concurrence et aides d’État
Le 23 février, la Commission européenne a ouvert une enquête approfondie sur la compensation de service public accordée par la France au service de transport maritime Corsica Linea et La Méridionale.
Les contrats instruits concernent la fourniture de services de transport maritime entre Marseille et cinq ports corses pour la période 2030 et 2030, pour un montant total de compensation s’élevant à 853,6 millions d’euros.
Selon le communiqué de presse de la Commission, « sur la base de son évaluation préliminaire, la Commission considère que des informations complémentaires sont nécessaires pour déterminer si les compensations publiques versées à Corsica Linea et La Méridionale sont conformes aux règles de l’UE en matière d’aides d’État, et en particulier à la loi de 2012. Service du Général
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