La Commission adopte de nouvelles règles sur les audits indépendants des très grandes plateformes en ligne et des moteurs de recherche, dans le cadre du DSA
La Commission adopte de nouvelles règles sur les audits indépendants des très grandes plateformes en ligne et des moteurs de recherche, dans le cadre du DSA – EU Law Live
20 octobre 2023
Données, technologie et propriété intellectuelle Droit institutionnel
Aujourd’hui, la Commission a adopté un règlement délégué relatif aux audits indépendants afin d’évaluer la conformité des très grandes plateformes en ligne et des très grands moteurs de recherche en ligne avec la loi sur les services numériques (DSA).
Le DSA impose aux auditeurs indépendants d’évaluer, au moins une fois par an, la conformité des très grandes plateformes en ligne et des moteurs de recherche à toutes les obligations du DSA. Ainsi, le règlement délégué précise les démarches que les services désignés doivent suivre pour vérifier les capacités et l’indépendance de leur commissaire aux comptes. Il prescrit également les grands principes que les auditeurs doivent appliquer lors de la réalisation des audits DSA.
Pour produire des audits indépendants et assurer la mise en œuvre de leurs rapports, les auditeurs, ainsi que les
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