Concernant la profession d’avocat, les règles actuelles prévoient qu’il faut disposer d’une maîtrise en droit, ou d’un diplôme équivalent, pour passer les épreuves d’accès aux écoles délivrant le Certificat d’aptitude à la profession d’avocat (Capa). Le texte prévoyait dans sa version initiale de réserver aux titulaires d’un master l’accès à l’examen d’entrée dans ces écoles. Mais le gouvernement a accepté de revoir sa copie, à la demande de députés Les Républicains et de sa majorité.

« Legal privilege »

Il a ainsi repris à son compte des amendements préservant la possibilité pour des étudiants de niveau bac + 4 de passer l’examen d’entrée dans une école d’avocat. Mais ils « ne se verraient délivrer le Capa qu’après l’obtention d’un diplôme certifiant niveau master 2 ». De vifs débats ont ensuite porté sur une mesure ajoutée par le Sénat. Elle vise à protéger la confidentialité des avis des juristes d’entreprises, adressés aux dirigeants pour notamment les alerter sur des risques juridiques.

L’objectif étant d’éviter une « auto-incrimination », si ces avis sont utilisés à l’encontre de l’entreprise. « Un certain nombre d’entreprises choisissent d’établir leur siège social à l’étranger » pour bénéficier de cette confidentialité, a fait valoir dans l’hémicycle le ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti, plaidant pour que la France instaure, à l’image des pays anglo-saxons, un « legal privilege ».

Éviter les abus

« Seules les consultations juridiques sont protégées, aucun autre document, et une procédure de levée de la confidentialité est prévue pour éviter les abus », a poursuivi le ministre, se réjouissant d’un amendement « co-construit » avec des députés de la majorité et du groupe LR pour mieux encadrer la disposition. Cet amendement précise notamment que la mesure ne vaudra pas dans les procédures pénales et fiscales et il détaille les conditions de levée de la confidentialité, avec par exemple un recours obligatoire à l’avocat en cas de contestation de cette confidentialité.