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FA.RO. di YK & C. (C-16/23) : La législation nationale restreignant l’autorisation des points de vente de tabac est compatible avec la directive sur les services, sous certaines conditions

FA.RO. di YK & C. (C-16/23) : La législation nationale restreignant l’autorisation des points de vente de tabac est compatible avec la directive sur les services, sous certaines conditions – EU Law Live

Marché intérieur

Octobre 17, 2024

Aujourd’hui, à FA.RO. di YK & C. (C-16/23), la première chambre de la Cour de justice a rendu son arrêt dans une affaire concernant la compatibilité d’une législation nationale, qui, en substance, impose des restrictions à l’autorisation des points de vente de produits du tabac, avec Article 15, paragraphes 2 et 3, de la directive sur les services et articles 49, 56 et 106, paragraphe 2, du TFUE.

Le litige au principal implique FA.RO. di YK & C. Sas, société de droit italien («FA.RO.»), et l’Agenzia delle Dogane e dei Monopoli (Agence des douanes et des monopoles, Italie) («ADM»). Cette dernière a pris une mesure par laquelle elle a rejeté la demande d’autorisation de FA.RO. pour l’établissement d’un nouveau point de vente de produits du tabac manufacturés, découlant, selon

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