Publication officielle aujourd’hui d’une demande de décision préjudicielle déposée par l’Oberlandesgericht Frankfurt am Main (Allemagne) concernant l’interprétation des articles 10 et 11 du règlement Bruxelles II bis en ce qui concerne la garde d’un enfant ayant la double nationalité allemande et polonaise : Greislzel (C-35/23).

En l’espèce, les parents étaient mariés en Allemagne, le père ayant la nationalité allemande et la mère la nationalité polonaise. Le père a déménagé en Suisse pour le travail, tandis que la mère et l’enfant sont restés en Allemagne pendant un certain temps. La mère a ensuite déménagé en Pologne avec l’enfant et a refusé d’accorder au père l’accès à leur fille, l’inscrivant dans un jardin d’enfants en Pologne sans le consentement du père.