Ne pas être jugé dans un délai raisonnable ne porte pas, en soi, atteinte aux droits de la défense. C’est ce qu’a décidé la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son arrêt du mercredi 9 novembre. La haute juridiction devait se prononcer sur la durée excessive de la procédure d’une affaire de corruption et d’abus de biens sociaux, celle dite de « la chaufferie de La Défense ». Les faits, mis au jour au début des années 2000, concernent l’attribution du marché du chauffage et de la climatisation du quartier d’affaires situé dans les Hauts-de-Seine.

En janvier 2021, le tribunal de Nanterre avait annulé toute la procédure en raison de la violation du droit à être jugé dans un délai raisonnable. Neuf mois plus tard, dans une décision plus nuancée, la cour d’appel de Versailles avait prononcé une annulation concernant les faits de corruption. Elle estimait qu’elle ne pouvait pas statuer sur une affaire remontant à deux décennies. De plus, le principal accusé est mort en 2019, à 94 ans, laissant dans ce dossier, entre autres un centenaire – aux capacités cognitives diminuées – et un octogénaire, atteint de la maladie de Parkinson à un stade avancé. Pour la cour d’appel de Versailles, le débat contradictoire, condition d’un procès équitable, ne pouvait plus se tenir sans porter atteinte aux droits de la défense.

Par ailleurs, la cour soulignait le nombre important de juges d’instruction qui s’étaient succédé dans cette affaire, rappelant que l’essentiel des actes avait été effectué par un seul magistrat instructeur, entre 2005 et 2011 et que, partant, l’affaire aurait dû être jugée plus vite.

Un possible « tsunami »

Parallèlement à cette décision, au moins cinq autres juridictions ont pris des décisions semblables. C’était là le principal enjeu de la décision de la Cour de cassation. Si elle revenait sur sa jurisprudence constante qui refuse l’annulation d’une procédure en raison de délai excessif, s’ouvrait alors un possible « tsunami » selon l’expression de feu le professeur Jean Pradel, éminent pénaliste, soit « l’anéantissement d’un grand nombre de procédures qui n’auraient pas été menées avec la célérité normale ».

Pas de surprise : la Cour a donc confirmé sa position en cassant la décision d’appel estimant que « la durée excessive ne peut aboutir à une annulation alors que chacun des actes qui la constituent est régulier ». Pour elle, ce n’est pas une cause de nullité. « Une analyse partagée par la Cour européenne des droits de l’Homme », précise la Cour de cassation. Elle rappelle cependant que « la juridiction de jugement doit examiner au fond l’affaire dont elle a été saisie en prenant en compte les effets du temps écoulé » et les conséquences éventuelles sur la valeur des preuves et sur le choix de la peine.

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