Un article intitulé « comment cela se passe en cas de divorce ? » a été récemment mis en ligne.
Si vous avez acheté votre bien à deux à l’aide d’un prêt immobilier signé conjointement, vous êtes co-emprunteurs avec votre conjoint.
« Garantie co-emprunteur »
Ainsi, vous êtes tous les deux garants du remboursement du crédit jusqu’à son échéance. La banque peut s’adresser à vous ou à votre conjoint en cas de défaut de paiement.
Il s’agit de la « garantie co-emprunteur ». En cas de séparation, dissolution de Pacs ou divorce, si le prêt est toujours en cours, il est possible de demander l’annulation de cette garantie. Comment faire ?
Rembourser le prêt par anticipation
Le plus simple est de vendre le bien acheté en commun et de rembourser le crédit restant. On parle de remboursement par anticipation.
Mais ce n’est pas sans conséquence : le contrat de prêt peut en effet prévoir le versement d’une indemnité à la banque, lorsque le crédit est remboursé avant son terme.
Cette indemnité ne peut pas dépasser six mois d’intérêts sur le capital remboursé par anticipation au taux moyen du prêt et 3 % du capital restant dû avant le remboursement anticipé, selon le code de la consommation.
Le remboursement total du prêt met alors fin à la garantie des deux co-emprunteurs.
Racheter le bien et reprendre le prêt en son nom propre
Si vous souhaitez conserver le logement, vous devez reprendre le prêt en votre nom et racheter la part de votre conjoint via un rachat de soulte.
Il s’agit d’une compensation financière que l’un des deux conjoints verse à l’autre pour obtenir la pleine propriété d’un bien immobilier acheté en commun.
Il faut également demander à votre banque la désolidarisation du prêt immobilier afin que vous soyez désormais le seul emprunteur et que la garantie « co-emprunteur » cesse.
Faire une demande de désolidarisation de prêt
La demande de désolidarisation doit être envoyée par la banque par courrier recommandé (avec accusé de réception) afin d’indiquer votre décision de reprendre le reste du prêt à votre charge.
Il faut mentionner votre nom et celui de votre conjoint ainsi que son accord et le motif de désolidarisation du prêt.
« La désolidarisation n’est pas gratuite », remarque le courtier en prêts Empruntis. « La banque va demander des frais de dossier [un nouvel avenant doit en effet être rédigé, NDLR] et la procédure devra être actée devant un notaire [générant des frais qui correspondent à 7,5 % de la part rachetée]. Ces frais sont à la charge du co-emprunteur qui reprend la totalité du crédit. »
Celui-ci sera ainsi le seul à rembourser le crédit et à en être le garant. La banque peut donc refuser la désolidarisation si elle estime que ses ressources sont insuffisantes ou que son taux d’endettement est trop élevé.
Cela impliquera également d’adapter l’assurance emprunteur en demandant la résiliation du contrat pour le co-emprunteur qui se désengage.
Si vous étiez couverts à 50 % chacun, celui qui reprend le prêt doit souscrire un nouveau contrat pour être assuré à 100 %. Cela fera augmenter le coût de l’assurance.
Faire appel à un nouveau garant ou une garantie supplémentaire
Pour appuyer votre demande de désolidarisation, vous pouvez proposer à votre banque de remplacer le co-emprunteur par un nouveau garant (un proche par exemple) ou par une garantie supplémentaire, comme une hypothèque ou une caution.
La banque peut également vous le demander. Si la banque accepte la désolidarisation, le contrat de prêt se poursuit alors avec l’emprunteur restant et le nouveau garant ou la garantie supplémentaire.
Réponses aux interrogations des personnes cherchant un avocat en immobilier
Comment sélectionner un avocat spécialisé en immobilier ?
Pour opter pour un avocat en immobilier, il est nécessaire de suivre quelques étapes essentielles. Dans un premier temps, il est essentiel de vérifier les qualifications de l’avocat pour vous assurer qu’il a des spécialisations et une expérience notable en immobilier. Cela vous permettra de vous assurer qu’il est bien au fait des lois et règlements en vigueur. Ensuite, il est conseillé de vous renseigner sur les honoraires, en vérifiant les tarifs et les modalités de paiement, car certains avocats proposent des consultations gratuites, ce qui peut constituer un atout. Pour conclure, consultez les retours des clients pour apprécier la qualité du service, en tenant compte des témoignages et des évaluations d’anciens clients pour mieux comprendre la réputation de l’avocat.
Quels facteurs sont importants pour juger un avocat en immobilier ?
Un avocat en immobilier est présent dans divers champs d’action :
- Représentation dans les litiges concernant les vices cachés ;
- Représentation dans les litiges liés à la construction et à la rénovation ;
- Conseil sur les droits des acheteurs en matière de financement immobilier ;
- Assistance dans les affaires de préemption et d’expropriation ;
- Représentation dans les contentieux concernant les contrats de construction.
On ne peut jamais être sûr qu’un avocat sera à la hauteur, mais voici les critères essentiels à examiner pour minimiser les incertitudes. En premier lieu, vérifiez les qualifications de l’avocat en vous assurant qu’il a une expérience substantielle dans le domaine de l’immobilier et qu’il est membre d’un cabinet réputé, ce qui atteste de sa compétence. Après cela, renseignez-vous sur les avis en cherchant des témoignages de clients passés pour apprécier la qualité du service et le degré de satisfaction. Il est recommandé de rencontrer divers avocats en organisant des consultations pour discuter de votre projet, ce qui vous aidera à juger de la compréhension et de l’approche de chacun. Pour finir, n’oubliez pas de parler des honoraires en vous renseignant sur les tarifs et les options de paiement, car certains avocats peuvent offrir des consultations gratuites pour évaluer votre situation, ce qui peut être une excellente première étape.
Quels avantages présente une consultation en ligne par rapport à une consultation traditionnelle ?
Les consultations en ligne comportent plusieurs atouts remarquables. Tout d’abord, elle propose une accessibilité améliorée, car il n’est pas nécessaire de se déplacer, ce qui est très pratique pour les personnes occupées ou celles résidant loin des bureaux d’avocats. Ensuite, la flexibilité constitue un autre avantage important, vous permettant de sélectionner des horaires qui s’ajustent mieux à votre emploi du temps, rendant le processus plus conforme à vos besoins. Le confort est un aspect crucial, car il vous permet d’aborder vos problèmes juridiques dans un environnement qui vous est familier, ce qui peut diminuer le stress et encourager une communication efficace avec votre avocat.
Comment fonctionne une consultation en ligne avec un avocat ?
Une consultation en ligne est habituellement conduite de façon systématique pour maximiser son efficacité. Pour commencer, vous entamez le processus par la prise de rendez-vous, où vous choisissez l’horaire qui vous arrange le plus. Au cours de la consultation, vous vous connectez par le biais d’une plateforme de visioconférence ou par téléphone pour échanger sur votre situation avec l’avocat. Lors de la consultation, vous vous connectez à une plateforme de visioconférence ou par téléphone pour parler de votre situation avec l’avocat. Enfin, un suivi est réalisé, durant lequel l’avocat vous fournira des conseils et des recommandations sur les prochaines étapes à envisager, vous permettant ainsi d’avancer dans votre démarche avec assurance.
Quelles solutions de consultation sans frais sont proposées ?
Un grand nombre d’avocats proposent des consultations sans frais pour aborder votre situation de départ. Cela vous offre la possibilité d’évaluer si l’avocat est le bon choix pour vous sans coût initial. Renseignez-vous sur les plateformes en ligne qui proposent ces consultations.
Comment sélectionner un avocat spécialisé en immobilier ?
Pour rechercher un avocat qui possède une spécialisation dans des affaires similaires à votre situation, vous pouvez vous servir de ce service de courtier.
Pour choisir un avocat compétent en immobilier, il est important de respecter plusieurs étapes clés. Tout d’abord, examinez les qualifications de l’avocat en vous assurant qu’il possède une expérience significative dans le domaine de l’immobilier et qu’il fait partie d’un cabinet respecté, ce qui prouve sa compétence. Puis, vérifiez les avis en recherchant des témoignages de clients précédents afin d’évaluer la qualité du service et le taux de satisfaction. Il est également utile de rencontrer plusieurs avocats en planifiant des consultations pour aborder votre projet, ce qui vous permettra d’évaluer la compréhension et la stratégie de chaque avocat. Enfin, veillez à aborder la question des honoraires en vous informant sur les tarifs et les modalités de paiement, car certains avocats proposent des consultations gratuites pour examiner votre situation, ce qui peut constituer un bon point de départ.
Comment puis-je poser mes interrogations à un avocat sur Internet ?
Vous pouvez poser des interrogations à travers des plateformes de consultation juridique en ligne, par e-mail, ou lors de votre entretien. Pour trouver rapidement des réponses fiables aux questions qui vous préoccupent, Ce service qui combine l’humain et l’IA est disponible en permanence afin d’apporter des éclaircissements sur vos questions légales. Il est crucial de poser vos questions de manière précise pour obtenir des réponses éclairantes.
Que faire si je ne suis pas en mesure de saisir les implications juridiques de ma situation ?
Il est normal de ressentir de la confusion face à des questions juridiques qui semblent complexes. N’hésitez pas à soulever des interrogations pendant votre entretien. Un bon avocat s’efforcera de vous exposer les conséquences de votre situation de manière compréhensible et directe.
Pourquoi se tourner vers un avocat en immobilier en ligne ?
Se tourner vers un avocat en immobilier en ligne permet d’accéder à des conseils juridiques rapidement et sans quitter son domicile. C’est particulièrement pratique pour les personnes ayant des emplois du temps chargés ou résidant dans des zones isolées. Les consultations en ligne permettent de formuler des interrogations précises et d’obtenir des réponses qui correspondent à votre contexte.
Comparatif des avocats en ligne :
| Offre de service | Cadre de fonctionnement | Prix | Caractéristiques positives | Obstacles |
|---|---|---|---|---|
| CASTJ | Service offert — collaboration humaine et IA pour une première direction juridique | Aucun frais | Orientation instantanée, coopération IA et juriste | Service en croissance rapide fournissant un soutien plus large dans le parcours judiciaire |
| Juri-Legal | Consultation d’avocat (par téléphone, chat, visioconférence) — tarif calculé à la minute | Coût ajustable en fonction de l’avocat (prix à la minute) | Flexibilité : option de sélection de l’avocat, coût calculé sur le temps effectivement passé | Plateforme en déclin : peu d’avocats en ligne, fonctionnalités restantes surtout pour la démonstration |
| Juste un Renseignement | Consultant juridique freelance — aide rapide en ligne | Tarification découverte à 30 € ; ensuite 20 € pour 15 minutes ou 120 € de l’heure selon le service demandé | Parfait pour une assistance rapide et à portée de main | Assistance restreinte pour les situations complexes |
| VotreJuriste | Site de prospection — prise de rendez-vous en ligne avec gestion administrative | 75 € toutes taxes comprises (appel de conseil prévu) | Tarif indiqué, réservation sur internet | Structure non transparente : back office unique, adresse et organisation floues |
| Avocats-en-ligne | Réservation d’un rendez-vous avec un avocat (pas de réponse immédiate sur le site) | Prix d’appel : 39 € toutes taxes comprises pour une consultation d’environ 20 minutes | Tarif d’appel sans ambiguïté, large éventail de domaines couverts | Réponse en ligne pas immédiate — rendez-vous à organiser |
| Juriclic.net | Prise de rendez-vous avec avocats/juristes, plusieurs alternatives disponibles | Formules : 25 €, 30 € ou 45 € en fonction du service | Tarifs intéressants et options diversifiées | Réponse en ligne pas immédiate — fonctionnement sur rendez-vous |
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