Article d’opinion : « Le rejet par le Président du Parlement européen de la demande de M. Puigdemont et M. Comín de faire valoir leurs privilèges et immunités en vertu de l’article 8 du règlement du Parlement européen n’est pas un « acte » révisable (Puigdemont et Comín contre Parlement, C-600 /22p) »
Article d’opinion : « Le rejet par le Président du Parlement européen de la demande de M. Puigdemont et M. Comín de faire valoir leurs privilèges et immunités en vertu de l’article 8 du règlement du Parlement européen n’est pas un « acte » révisable (Puigdemont et Comín contre Parlement, C-600 /22 P) » – Droit européen en direct
Droit institutionnel
Novembre 19, 2024
Le 26 septembre 2024, la Cour de justice a rendu son dernier arrêt dans le litige « La Saga Catalane » : Puigdemont et Comín contre Parlement européen (C-600/22 P) (« Arrêt »). La Cour de justice a rejeté le pourvoi formé par M. Puigdemont et M. Comín (« les requérants ») contre l’arrêt du Tribunal du 6 juillet 2022 (T‑388/19) (« arrêt GC »). Cette dernière avait rejeté comme irrecevable le recours des requérants tendant à l’annulation de :
l’Instruction du 29 mai 2019 du Président du Parlement européen (« PE »), qui leur avait refusé l’accès au service spécial d’accueil et d’assistance offert aux nouveaux députés européens (« députés européens ») ainsi que l’octroi d’une accréditation temporaire ; et la lettre du 27 juin 2019
We use cookies to personalise content and ads, to provide social media features and to analyse our traffic. We also share information about your use of our site with our social media, advertising and analytics partners. View more
Cookies settings
Accept
Privacy & Cookie policy
Privacy & Cookies policy
Cookies list
Cookie name
Active
Politique de confidentialité:
Emploi et cession de vos données privées:
Au cas où vous souhaitez une désactivation de votre password, votre IP sera comprise dans l’e-mail de remise à zéro.
Quelle durée de stockage de vos informations:
Dans les cas où vous renvoyez un texte, le commentaire et ses métadonnées sont gardés pour toujours. Ce processus implique de concéder et accepter mécaniquement les commentaires consécutifs plutôt que de les abandonner dans la queue de modération.Dans les cas où les comptes qui s’identifient sur notre site (le cas échéant), nous sauvegardons aussi les informations privées citées dans leur profil. La totalité des profils ont la possibilité voir, modifier ou supprimer leurs informations privées n'importe quand. Les modérateurs du site savent aussi intervenir sur ces données.
Contenu emporté à partir de sites externes:
Les passages de ce site sont susceptibles d'impliquer des datas placées (par exemple des vidéos, fichiers, passages…). Le contenu chargé depuis d’autres sites se compose de la même façon que si l'internaute parcourait cet autre site.Ces sites internet pourraient réunir des données à propos de vous, utiliser des cookies, télécharger des moteurs de suivis autres, observer vos réactions avec ces informations remplies si vous détenez un compte associé sur leur site web.
Utilisation de vos informations privatives:
Tous les commentaires des utilisateurs pourront être examinés à l’aide d’un système automatisé de découverte des commentaires impolis.
Vos droits sur vos informations:
Au cas où vous disposez d'un compte ou si vous avez enregistré des commentaires sur le site, vous avez le droit de solliciter à obtenir un fichier accumulant toutes les informations privatives que nous contrôlons à propos de vous, enfermant celles que vous nous avez transférées. Vous avez la possibilité également de demander l'annulation des données individuelles à propos de vous. Cela ne prend pas en compte les informations engrangées à des fins de statistiques, légales ou avec pour objectif de sécurité.
Les cookies:
Dans les cas où vous téléversez un texte sur le site, vous serez amenés à enregistrer vos nom, e-mail et site dans des cookies. Cela a pour but uniquement pour votre facilité d'utilisation dans le but de ne pas être astreint à donner ces datas dans l'éventualité où vous entrez un autre texte ultérieurement. Ces cookies cessent au terme d’un semestre.Quand vous vous rendez sur la partie de login, un cookie éphémère sera provoqué afin de diagnostiquer si votre browser autorise les cookies. Cette fonction ne retient pas de informations privées et sera résilié obligatoirement à la fermeture votre terminal.Si vous vous connectez, nous mettrons en place certains cookies pour enregistrer vos datas de connexion et vos priorités de navigation. L'espérance de vie d’un cookie de connexion est de 2 jours, la longévité de vie d’un cookie de navigation est de plusieurs mois. Dans les cas où vous cochez « Se souvenir de moi », le cookie de login sera stocké quelque deux semaines. Dans les cas où vous fermez votre espace personnel, le cookie de connexion sera supprimé.En modifiant ou si vous publiez une publication, un cookie additif sera inséré dans votre browser. Ce cookie n'est constitué d'aucune information intime. Il annonce simplement le matricule de la publication que vous avez décidé de transformer. Il cesse au bout d’un jour.
Ecrire des textes sur ce site:
Si vous envoyez un texte sur notre site, les données dites sur le formulaire de texte, ainsi que l'adresse IP et l’agent usager de votre browser sont enregistrés pour nous aider à trouver des textes non autorisés.
RGPD compatible.
Fichiers:
Quand vous téléversez des images sur notre site, nous vous proposons d’éviter de
contenant des identifiants EXIF de coordonnées GPS. Les personnes parcourant ce site peuvent télécharger des données de détection à partir ces images.
