Dans son arrêt du 4 octobre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne (la « Cour ») s’est prononcée sur l’applicabilité de la décision-cadre 2005/212/JAI (décision-cadre de 2005) et de la directive 2014/42 (la directive) sur le droit letton. la législation nationale qui régit les procédures de confiscation et, le cas échéant, si cette législation nationale est conforme à ces instruments.

Les premières questions préliminaires des demandes étaient similaires et répondaient donc ensemble : la décision-cadre de 2005 et la directive applicables à la législation nationale lettone sont-elles concernées dans cette affaire ? Cette législation prévoit la possibilité d’engager une procédure de confiscation, au cours de la procédure pénale, lorsque ces