L’avocat général (AG) Ćapeta a rendu ses conclusions dans une affaire concernant l’interprétation de l’article 32 de la directive 2012/34/UE établissant un espace ferroviaire unique européen, dans le contexte de plaintes contre l’approbation de majorations de marché sur les redevances d’infrastructure en conformément à l’article 32 de cette directive : ÖBB-Infrastructure et WESTBahn Management (C-538/23).

Avant d’analyser les questions posées, l’AG a présenté les trois participants concernés par ce cas spécifique, à savoir ÖBB-Infrastructure AG, le « gestionnaire de l’infrastructure », qui, selon la directive 2012/34, est responsable de l’établissement, de la gestion et de l’entretien de l’infrastructure ferroviaire. , y compris la gestion du trafic et le contrôle-commande et la signalisation. Le S