Le tribunal de district a commis une erreur en prenant en compte le délai de prescription pour déterminer quelle était la partie gagnante.
Un défendeur dans une action en contrefaçon de droits d’auteur n’est pas la partie gagnante aux fins de la loi sur les honoraires d’avocat lorsque le demandeur a volontairement rejeté son affaire sans préjudice – même si ce demandeur serait empêché par le délai de prescription de déposer à nouveau la plainte, a jugé la Cour d’appel des États-Unis pour le onzième circuit. La cour, en confirmant la décision de la juge Aileen Cannon, mieux connue pour son rôle dans la présidence du procès des documents classifiés de l’ancien président Trump, a estimé que l’effet pratique de la prescription ne changeait pas le fait qu’un rejet doit avoir un « imprimatur judiciaire » pour que le défendeur soit considéré comme une partie gagnante (Affordable Aerial Photography, Inc. v. Property Matters USA, LLC, No. 23-12563 (11th Cir. 30 juillet 2024)).
Date de l’affaire : 30 juillet 2024 Numéro de dossier : 23-12563 Cour : Cour d’appel des États-Unis, onzième circuit
Un résumé complet de cette affaire a été publié sur Kluwer IP Law
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