Adoption par la Commission de nouvelles règles en matière d’aides d’État pour les secteurs de l’agriculture, de la sylviculture, de la pêche et de l’aquaculture
Adoption par la Commission de nouvelles règles en matière d’aides d’État pour les secteurs de l’agriculture, de la sylviculture, de la pêche et de l’aquaculture – EU Law Live
14 décembre 2022
Concurrence et aides d’État Consommateurs, santé et environnement
La Commission européenne a adopté de nouvelles règles en matière d’aides d’État dans les secteurs de l’agriculture, de la sylviculture, de la pêche et de l’aquaculture. Les nouvelles règles alignent les aides d’État sur les priorités stratégiques de l’UE, notamment la politique agricole commune (PAC), la politique commune de la pêche (PCP), ainsi que sur le pacte vert européen. La Commission a également prolongé d’un an la validité de son règlement « de minimis » sur la pêche (règlement 717/2014).
Les nouvelles règles en matière d’aides d’État faisant partie du paquet adopté aujourd’hui avec les principales modifications sont les suivantes :
Révision du règlement d’exemption par catégorie pour l’agriculture (« ABER ») et du règlement d’exemption par catégorie pour la pêche (« FIBER ») : les nouvelles règles prévoient un élargissement significatif du champ d’application des mesures d’exemption par catégorie, y
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