Représentation des victimes

 

Représentation des victimes

 

Les CETC présentent une structure unique dans le paysage de la justice pénale internationale en ce qu’elles permettent la participation des victimes au procès à part entière, en qualité de parties civiles.

Le statut de partie civile est délivré à la victime par les co-magistrats instructeurs dès lors que les conditions énoncées à la règle 23 bis du Règlement intérieur sont satisfaites. La victime doit, d’une part, justifier de son identité, et d’autre part démontrer qu’elle a subi un préjudice résultant d’au moins un des crimes allégués contre les personnes mises en examen, et susceptible de servir de fondement à une demande de réparation.

Le statut de partie civile permet aux victimes de participer à la fois à la poursuite des personnes mises en examen et de demander des réparations dites « collectives et morales ». Ces réparations sont définies comme étant des mesures qui reconnaissent le dommage subi par les parties civiles et accordent des avantages autres que financiers en réponse à ce dommage.

Toute victime désirant se constituer partie civile doit en faire la demande par écrit au plus tard 15 jours après la notification de la fin de l’instruction par les co-magistrats instructeurs. À compter du prononcé de l’ordonnance de clôture, la partie civile, qui désire participer à la procédure doit, en tout temps, être représentée par un avocat.

Le Règlement intérieur précise que les parties civiles participent individuellement à la procédure au stade préliminaire, mais qu’au stade du procès et à tout stade ultérieur, les parties civiles forment un collectif dont les intérêts sont représentés par des co-avocats principaux. Les fonctions essentielles des co-avocats principaux pour les parties civiles comprennent la représentation des intérêts du collectif de parties civiles et la responsabilité ultime devant la cour pour les questions générales de plaidoirie, de stratégie et de présentation orale des intérêts du collectif de parties civiles.

Chaque partie civile reste cependant représentée par son avocat, qui l’assiste tout au long de la procédure et représente ses intérêts aux audiences et dans les écritures, en collaboration avec les co-avocats principaux.

La participation des victimes au procès est par ailleurs facilitée par la Section d’appui aux victimes établie par le Bureau de l’administration. Cette section assure des fonctions d’information et d’assistance auprès des victimes et des parties civiles.

 

Sources :

  • Règlement intérieur des CETC (révisé le 3 août 2011) : http://www.eccc.gov.kh/fr/document/legal/r%C3%A8glement-int%C3%A9rieur-r%C3%A9v8

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