Organisation

 

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L’ENQUETE
Un organe commun
1 co-juge d’instruction cambodgien 1 co-juge d’instruction international*
*Nommé par le Conseil supérieur de la Magistrature sur la base d’une liste d’au moins 2 candidats préparée par le Secrétaire général de l’ONU.
En cas de désaccord pour savoir s’il y a lieu ou non d’instruire, possibilité pour les juges de soumettre leur divergence à la Chambre préliminaire.
Possibilité de déléguer à l’un des co-juges d’instruction par décision conjointe des deux co-juges d’instruction, le pouvoir d’accomplir un acte individuellement.
L’ACCUSATION
Un organe mixte
1 co-procureur cambodgien 1 co-procureur international*
*Nommé par le Conseil supérieur de la Magistrature sur la base d’une liste d’au moins 2 candidats préparée par le Secrétaire général de l’ONU.
En cas de désaccord pour savoir s’il y a lieu ou non de poursuivre, possibilité pour les juges de soumettre leur divergence à la Chambre préliminaire.
Possibilité de déléguer à l’un des co-procureurs par décision conjointe des deux co-procureurs, le pouvoir d’agir individuellement.
Décisions non susceptibles de recours.
LA CHAMBRE PRELIMINAIRE
3 juges cambodgiens (dont le Président) 2 juges internationaux*
*Nommés par le Conseil supérieur de la Magistrature sur proposition du Secrétaire général de l’ONU.
Elle tranche les divergences des organes de poursuite ou d’enquête.

Ses décisions sont définitives et nécessitent l’accord d’au moins 4 juges*.

*Dans le cas contraire, la procédure d’instruction ou de poursuite suit son cours.

CHAMBRES EXTRAORDINAIRES
Elles sont compétentes pour juger des crimes suivants :

Compétence matérielle : génocide, crimes contre l’humanité, infractions graves aux Conventions de Genève de 1949, autres crimes définis par la loi cambodgienne instituant les Chambres extraordinaires : le meurtre, la torture, la persécution pour des motifs religieux, la destruction de biens culturels dans le cadre d’un conflit armé, ainsi que les infractions aux conventions de Vienne protégeant les diplomates.

Compétence temporelle : crimes commis entre la prise du pouvoir par les Khmers rouges le 17 avril 1975 et l’arrivée des troupes vietnamiennes le 6 janvier 1979.

Compétence personnelle :principaux dirigeants du Kampuchéa démocratique et principaux responsables des crimes tombant dans la compétence matérielle et temporelle définie.

La procédure est principalement définie par le droit cambodgien. •Les principes fondamentaux définis par le droit international peuvent servir de guide. • Aucune amnistie ne sera prononcée, pas plus qu’une grâce. • La peine maximale est la réclusion à perpétuité.

Chambre de première instance
3 juges cambodgiens (dont le Président)
2 juges internationaux*
*Nommés par le Conseil supérieur de la Magistrature sur proposition du Secrétaire général
de l’ONU.
Ses décisions sont prises à l’unanimité ou sur l’accord de 4 juges.
Cour suprême
4 juges cambodgiens (dont le Président) 3 juges internationaux*
* Retenus sur une liste de élaborée par le Secrétaire général de l’ONU et désignés par le Conseil supérieur de la Magistrature.
Décisions en dernier ressort en cas d’appels formés contre les jugements et décisions rendues par la Chambre de première instance.
Ses décisions sont prises à l’unanimité ou sur l’accord de 5 juges.
LE BUREAU DE L’ADMINISTRATION
1 directeur cambodgien 1 directeur adjoint international*
* Désigné par le Secrétaire général de l’ONU et nommé par le Gouvernement royal du Cambodge.
Le bureau assure le soutien administratif des autres organes.

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