Organisation
| L’ENQUETE | |
| Un organe commun | |
| 1 co-juge d’instruction cambodgien | 1 co-juge d’instruction international* |
| *Nommé par le Conseil supérieur de la Magistrature sur la base d’une liste d’au moins 2 candidats préparée par le Secrétaire général de l’ONU. | |
| En cas de désaccord pour savoir s’il y a lieu ou non d’instruire, possibilité pour les juges de soumettre leur divergence à la Chambre préliminaire. | |
| Possibilité de déléguer à l’un des co-juges d’instruction par décision conjointe des deux co-juges d’instruction, le pouvoir d’accomplir un acte individuellement. | |
| L’ACCUSATION | |
| Un organe mixte | |
| 1 co-procureur cambodgien | 1 co-procureur international* |
| *Nommé par le Conseil supérieur de la Magistrature sur la base d’une liste d’au moins 2 candidats préparée par le Secrétaire général de l’ONU. | |
| En cas de désaccord pour savoir s’il y a lieu ou non de poursuivre, possibilité pour les juges de soumettre leur divergence à la Chambre préliminaire. | |
| Possibilité de déléguer à l’un des co-procureurs par décision conjointe des deux co-procureurs, le pouvoir d’agir individuellement. | |
| Décisions non susceptibles de recours. | |
| LA CHAMBRE PRELIMINAIRE | |
| 3 juges cambodgiens (dont le Président) | 2 juges internationaux* |
| *Nommés par le Conseil supérieur de la Magistrature sur proposition du Secrétaire général de l’ONU. | |
| Elle tranche les divergences des organes de poursuite ou d’enquête. | |
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Ses décisions sont définitives et nécessitent l’accord d’au moins 4 juges*. *Dans le cas contraire, la procédure d’instruction ou de poursuite suit son cours. |
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| CHAMBRES EXTRAORDINAIRES | |
| Elles sont compétentes pour juger des crimes suivants : | |
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Compétence matérielle : génocide, crimes contre l’humanité, infractions graves aux Conventions de Genève de 1949, autres crimes définis par la loi cambodgienne instituant les Chambres extraordinaires : le meurtre, la torture, la persécution pour des motifs religieux, la destruction de biens culturels dans le cadre d’un conflit armé, ainsi que les infractions aux conventions de Vienne protégeant les diplomates. Compétence temporelle : crimes commis entre la prise du pouvoir par les Khmers rouges le 17 avril 1975 et l’arrivée des troupes vietnamiennes le 6 janvier 1979. Compétence personnelle :principaux dirigeants du Kampuchéa démocratique et principaux responsables des crimes tombant dans la compétence matérielle et temporelle définie. |
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La procédure est principalement définie par le droit cambodgien. •Les principes fondamentaux définis par le droit international peuvent servir de guide. • Aucune amnistie ne sera prononcée, pas plus qu’une grâce. • La peine maximale est la réclusion à perpétuité. |
| Chambre de première instance | |
| 3 juges cambodgiens (dont le Président) |
2 juges internationaux* |
| *Nommés par le Conseil supérieur de la Magistrature sur proposition du Secrétaire général de l’ONU. |
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| Ses décisions sont prises à l’unanimité ou sur l’accord de 4 juges. | |
| Cour suprême | |
| 4 juges cambodgiens (dont le Président) | 3 juges internationaux* |
| * Retenus sur une liste de élaborée par le Secrétaire général de l’ONU et désignés par le Conseil supérieur de la Magistrature. | |
| Décisions en dernier ressort en cas d’appels formés contre les jugements et décisions rendues par la Chambre de première instance. | |
| Ses décisions sont prises à l’unanimité ou sur l’accord de 5 juges. | |
| LE BUREAU DE L’ADMINISTRATION | |
| 1 directeur cambodgien | 1 directeur adjoint international* |
| * Désigné par le Secrétaire général de l’ONU et nommé par le Gouvernement royal du Cambodge. | |
| Le bureau assure le soutien administratif des autres organes. | |