Dossier 002

 

Dossier 002

 

Le 18 juillet 2007, les co-procureurs des Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens (CETC) ont déposé un réquisitoire introductif à l’encontre de cinq suspects, dont les quatre anciens dirigeants du régime des Khmers rouges suivants :

  • Nuon Chea, ancien secrétaire adjoint du parti communiste du Kampuchéa Démocratique et connu sous le pseudonyme de « Frère Numéro 2 »,
  • Khieu Samphan, ancien chef d’Etat,
  • Ieng Sary, ancien vice-premier ministre chargé des affaires étrangères, et
  • Ieng Thirith, ancienne ministre des affaires sociales.

 

Le 15 septembre 2010, l’ordonnance de clôture des co-magistrats instructeurs a mis fin à la phase d’instruction et renvoyé ces quatre dirigeants devant la Chambre de première instance pour être jugés des chefs de génocide, crimes contre l’humanité, violations graves des conventions de Genève du 12 août 1949 et infractions au code pénal cambodgien de 1956.

 

3988 demandes de constitutions de parties civiles ont été soumises par les victimes du régime auprès de l’Unité des victimes des CETC. Dans leurs ordonnances rendues entre les mois d’août et septembre 2010, les co-juges d’instruction ont déclaré recevables 2123 de ces constitutions de parties civiles. La quasi-totalité des constitutions de parties civiles rejetées ont fait l’objet d’appels couronnés de succès, puisqu’aux termes des décisions de la Chambre préliminaire des 23 juin 2011 et 1er juillet 2011, 3861 victimes ont obtenu la qualité de parties civiles dans le Dossier 002.

 

Une audience initiale portant sur les questions préliminaires et de procédure s’est tenue du 27 au 30 juin 2011 devant la Chambre de première instance.

 

Le 22 septembre 2011, la Chambre de première instance a annoncé la disjonction du Dossier 002 en une série de dossiers plus petits, qui se dérouleront séparément et feront l’objet de jugements distincts. La Chambre de première instance a par ailleurs annoncé que le premier « mini-procès » (Dossier 002/01) couvrirait les aspects suivants :

  • la structure du Kampuchéa démocratique,
  • les rôles joués par chacun des accusés durant la période précédant l’établissement du Kampuchéa démocratique,
  • le rôle de chaque accusé dans le gouvernement du Kampuchéa démocratique, les responsabilités qui leur ont été confiées, l’étendue de leur pouvoir et les lignes de communication tout au long de la période relevant de la compétence des CETC,
  • les chefs d’accusation fondés sur les déplacements de population, phases 1 et 2,
  • les politiques instaurées par le Kampuchéa démocratique portant sur les domaines visés dans l’ordonnance de clôture,
  • les faits qualifiés de crimes contre l’humanité comprenant le meurtre, l’extermination, la persécution (sauf pour motifs religieux), les transferts forcés et les disparitions forcées (dans la mesure où ils concernent les chefs d’accusation fondés sur les déplacements de population phases 1 et 2).

 

Les audiences sur le fond dans le Dossier 002/01 ont débuté le 21 novembre 2011 avec les plaidoiries introductives des parties.

 

Quelques jours auparavant, le 17 novembre 2011, la Chambre de première instance a déclaré qu’Ieng Thirith n’était pas apte à être jugée et a ordonné la suspension des poursuites à son encontre, ainsi que sa remise en liberté. Cette décision a fait l’objet d’un appel devant la Chambre de la Cour suprême, qui dans un jugement du 13 décembre 2011 a décidé de maintenir Ieng Thirith en détention provisoire et de lui faire suivre un traitement médical. La question de son inaptitude à être jugée sera de nouveau débattue dans les six mois suivant le début des soins médicaux.

 

Plus d’informations sur le Dossier 002 sont disponibles sur le site des CETC à l’adresse suivante: http://www.eccc.gov.kh/fr/case/topic/213

 

Sources :

  • Ordonnance de clôture rendue le 15 septembre 2010 par les co-juges d’instruction: http://www.eccc.gov.kh/fr/document/court/ordonnance-de-clocircture
  • Ordonnance de disjonction rendue le 22 septembre 2011 par la Chambre de première instance: http://www.eccc.gov.kh/fr/document/court/ordonnance-de-disjunction-en-application-de-la-regle-89ter-du-reglement-interieur
  • Décision relative à l’aptitude d’Ieng Thirith à être jugée rendue le 17 novembre 2011 par la Chambre de première instance: http://www.eccc.gov.kh/fr/document/court/d%C3%A9cision-relative-%C3%A0-laptitude-de-ieng-thirith-%C3%AAtre-jug%C3%A9e
  • Décision relative à l’aptitude d’Ieng Thirith à être jugée rendue le 13 décembre 2011 par la Chambre de la Cour suprême : http://www.eccc.gov.kh/en/document/court/corrected-1-decision-immediate-appeal-against-trial-chamber039s-order-release-accused

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