Dossier 004

 

Dossier 004

 

Le 20 novembre 2008, les co-procureurs ont achevé la rédaction du troisième réquisitoire introductif relatif au Dossier 004, qui a ensuite été complété par des observations supplémentaires en date du 15 juin et 18 juillet 2011.

 

Bien que les noms des suspects cités dans ce réquisitoire n’aient pas été rendus publics officiellement, la presse nationale et internationale a mentionné les noms suivants :

  • Ta An: ancien secrétaire adjoint de la zone Centrale et secrétaire du secteur 41, Ta An est soupçonné d’avoir commis les crimes suivants:
    1. violations du Code pénal cambodgien de 1956 (homicide, torture, persécutions de nature religieuse contre les Chams),
    2. violations de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide de 1948 (génocide de la population cham)
    3. crimes contre l’humanité (emprisonnement, réduction en esclavage, torture, viol, meurtres, extermination, persécutions, et autres actes inhumains).

 

  • Ta Tith: ancien secrétaire du district de Kirivong, secrétaire du secteur 1 et de secrétaire par intérim de la zone Nord-Ouest, Ta Tith est soupçonné d’avoir commis les crimes suivants :
    1. violations du Code pénal cambodgien de 1956 (homicide, torture, persécutions de nature religieuse contre les Chams et les Bouddhistes)
    2. crimes contre l’humanité (emprisonnement, réduction en esclavage, torture, viol, meurtres, extermination, persécutions, et autres actes inhumains).

 

  • Im Chaem: ancienne secrétaire du district de Preah Net Preah situé dans la zone Nord-Ouest, Im Chaem est soupçonnée d’avoir commis les crimes suivants :
    1. violations du Code pénal cambodgien de 1956 (homicide, torture, persécutions de nature religieuse contre les Chams),
    2. crimes contre l’humanité (emprisonnement, réduction en esclavage, torture, viol, meurtres, extermination, persécutions, et autres actes inhumains).

 

L’instruction du Dossier 004 porte sur les faits et sites suivants :

  • zone Centrale :
    1. purge de la zone centrale menée par Ta An avec d’autres cadres de la zone Sud-Ouest,
    2. génocide des Chams dans la province de Kampong Cham,
    3. camp de travail forcé de Anglong Chrey, site d’exécution de Kok Pring, et centres de sécurité de Wat O Trau Kuon, Wat Batheay, Met Sop, Wat Phnom Pros, Chamkar Svay Chanty, situés dans la province de Kampong Cham
    4. centres de sécurité de Wat Strange, Wat Kandal, et Wat Baray Chan Dek, et prison et site d’exécution de Tuol Ta Phlong, situés dans la province de Kampong Thom.

 

  • zone Nord-Ouest :
    1. purge de la zone Nord-Ouest menée par Im Chaem, Ta Tith et d’autres cadres de la zone Sud-Ouest,
    2. centres de sécurité de Wat Kirirum, Banteay Treng, Wat Thoamayutt, Wat Kandal, Wat Samdech, Wat Po Laingka, Wat Banteay Neang, Phnom Trayoung, Phum Chakrey, et prison numéro 8,
    3. sites d’exécution de Banteay O Ta Krey, La-Ang Phnom Kuoy Yum, Wat Chamkar Khnol, et Tuol Purchrey,
    4. barrages de Trapeang Thma, Spean Spreng et Prey Roneam,
    5. site de Wat Preah Net Preah comprenant un hôpital et un site d’exécution adjacent à Chamkar Ta Ling.

 

  • centre de sécurité de Wat Pratheat situé dans la zone Sud-Ouest.

 

L’instruction du Dossier 004 s’est heurtée à de nombreuses difficultés, dont la démission du co-juge d’instruction Siegried Blunk puis, plus récemment, du co-juge d’instruction de réserve devenu co-juge d’instruction par intérim, Laurent Ansermet-Kasper. Dans une note du 21 mars 2012 rendue publique, le co-juge d’instruction Laurent Kasper-Ansermet a mis en lumière les graves irrégularités ayant entravé l’instruction du Dossier 004, telles que, par exemple, la contestation systématique de son autorité par le co-juge d’instruction cambodgien, You Bunleng, la rétention par You Bunleng de l’exemplaire du sceau commun du Bureau des co-juges d’instruction appartenant à Laurent Ansermet-Kasper, ou l’impossibilité pratique pour les enquêteurs de disposer de conducteurs et de transcripteurs cambodgiens pour les enquêtes ordonnées par Laurent Ansermet-Kasper.

 

Plusieurs dizaines de constitutions de parties civiles ont cependant été déposées en relation avec le Dossier 004 et sont actuellement en cours d’instruction.

 

Plus d’informations sur le Dossier 004 sont disponibles sur le site des CETC à l’adresse suivante: http://www.eccc.gov.kh/fr/case/topic/655

 

Sources :

  • Troisième réquisitoire introductif : http://www.theinvestigativefund.org/files/managed/Cambodia3rd_Intro_Submission.pdf [version en langue anglaise]
  • Note du co-juge d’instruction Laurent Kasper-Ansermet en date du 21 mars 2012 sur les dysfonctionnements survenus dans les dossiers 003 et 004 : http://www.eccc.gov.kh/sites/default/files/documents/courtdoc/D114_EN.PDF [version en langue anglaise]

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