Dossier 003

 

Dossier 003

 

Le 7 septembre 2009, le second réquisitoire introductif en date du 20 novembre 2008 a été transmis par le co-procureur international Andrew Cayley aux co-juges d’instruction, ce qui a permis l’ouverture de la phase d’instruction dans le Dossier 003.

 

Bien que les noms des suspects cités dans ce réquisitoire n’aient pas été officiellement dévoilés, la presse nationale et internationale a mentionné les noms des personnalités suivantes :

  • Sou Met : du 17 avril 1975 au 6 janvier 1979, Sou Met a exercé les fonctions de secrétaire de la division 502 de l’Armée révolutionnaire du Kampuchéa (ARK), commandant de la flotte aérienne de l’ARK et membre du Comité d’assistance du Comité central du Parti communiste du Kampuchéa (PCK) (pour plus de détails, voir la Biographie de Sou Met) ;
  • Meas Mut : du 17 avril 1975 au 6 janvier 1979, Meas Mut a exercé les fonctions de secrétaire de la division 164 de l’ARK et de commandant de la marine de l’ARK. Il a été membre du Comité central du PCK et membre du Comité d’assistance du Comité central. Meas Mut a par ailleurs contrôlé la ville de Kompong Som, la région adjacente et les îles côtières du Cambodge (pour plus de détails, voir la Biographie de Meas Mut).

 

L’instruction a porté sur des faits de crimes de meurtre, d’extermination, de torture, de détention illégale, de réduction en esclavage, de persécution et autres actes inhumains en rapport avec les lieux et évènements suivants:

  • les centres de sécurité S-21 et S-22,
  • les centres de sécurité de Wat Eng Tea Nhien et de la division 801 de l’ARK,
  • les centres de sécurité de la province de Rattanakiri,
  • le camp de travail forcé dans la carrière de Stung Hav,
  • le site d’exécution de Stung Tauch,
  • le chantier de construction de l’aéroport de Kompong Chhnang,
  • les purges s’étant produites dans la zone Est, la zone Centrale et la nouvelle zone Nord,
  • les incursions de l’ARK au Vietnam,
  • les exactions de l’ARK au large des côtés cambodgiennes, et plus spécifiquement la capture de ressortissants étrangers près des côtes du Cambodge et leur emprisonnement, leur transfert à S-21 et leur meurtre.

 

Le 29 avril 2011, les co-juges d’instruction ont notifié la fin de l’instruction du Dossier 003, mettant fin à la phase d’instruction et 15 jours plus tard, à la possibilité pour les victimes de se constituer parties civiles, alors même qu’aucune enquête sérieuse sur les allégations de crimes mentionnés dans le réquisitoire introductif n’avait semble-t-il été effectuée.

 

En réaction à cette notification, le co-procureur international, Andrew Cayley, a déposé une demande de prorogation de délai pour reporter l’échéance du dépôt de demandes de constitution de partie civile et trois demandes d’actes d’instruction supplémentaires le 18 mai 2011. Ces demandes ont toutes été rejetées par les co-juges d’instruction le 7 juin 2011, de même que l’ensemble des demandes de constitutions de partie civile déposées par les victimes dans le Dossier 003.

 

Le 10 octobre 2011, le co-juge d’instruction international chargé de l’enquête dans le Dossier 003, Siegfried Blunk, a démissionné, officiellement en raison de tentatives d’ingérence du gouvernement cambodgien ayant remis en question son indépendance. Quelques mois plus tard, par ordonnance du 2 décembre 2001, le co-juge d’instruction international de réserve, Laurent Kasper-Ansermet, a ordonné la reprise de l’instruction. Cette ordonnance a été contestée par son homologue cambodgien, You Bunleng, sans toutefois qu’elle soit remise en cause faute de supermajorité des juges de la Chambre préliminaire.

 

Les dissensions existant entre You Bunleng et Laurent Kasper-Ansermet et l’impossibilité pour ce dernier d’exercer sa mission dans de bonnes conditions ont conduit à sa démission le 19 mars 2012, à l’instar de Robert Petit, co-procureur international et de Siegfried Blunk, le précédent co-juge d’instruction international. Dans une note du 21 mars 2012 rendue publique, Laurent Kasper-Ansermet a mis en lumière les graves irrégularités ayant entravé l’instruction du Dossier 003 et la constitution de partie civile par les victimes dans ce dossier.

 

Les magistrats internationaux de la Chambre préliminaire, Rowan Downing et Katinka Lahuis, ont également fait état de ces graves disfonctionnements dans leurs opinions sur les appels interjetés contre le rejet des demandes de constitution de partie civile. En particulier, les magistrats internationaux ont fait état des éléments suivants :

  • entre la fin de la fin de l’instruction en date du 29 avril 2011 et la publication du communiqué de presse par le co-procureur international Andrew Cayley le 9 mai 2011, les victimes n’ont pas été informées de la portée de l’instruction et de leur droit de former une demande de constitution de partie civile, alors qu’il est indispensable pour les victimes de disposer d’une information suffisante pour déposer dans le délai de 15 jours suivant l’avis de fin d’instruction la dite demande ;
  • aucune des personnes ayant déposé une demande de constitution de partie civile n’a été en mesure d’exercer de manière effective son droit de participer à l’instruction (présence lors du transport des co-juges d’instruction sur les lieux des crimes allégués, participation aux confrontations, ou droit d’interroger un témoin) ;
  • les avocats des victimes ayant déposé une demande de constitution de partie civile n’ont pas pu avoir accès au dossier, une fois les demandes déposées et les procurations signées par leurs clients ;
  • les délais ont été particulièrement longs pour l’enregistrement des documents soumis au Greffe du Bureau des co-juges d’instruction.

 

Le cas de la victime Robert Hamill fournit un bon exemple de la combativité des avocats des victimes face aux nombreux obstacles procéduraux ayant entravé les constitutions de partie civile du Dossier 003. La demande de constitution de partie civile de Robert Hamill a été rejetée par les co-juges d’instruction dans une ordonnance rendue le 29 avril 2011 pour être finalement admise par le co-juge d’instruction Laurent Kasper-Ansermet le 24 février 2012.

 

Malgré ces dissensions internes entre magistrats internationaux et cambodgiens, le Dossier 003 avance, puisque dans des décisions en date 2 mai 2012, le co-juge d’instruction Laurent Kasper-Ansermet a confirmé les charges à l’encontre de deux des suspects mentionnés dans le deuxième réquisitoire introductif, ainsi que la compétence des CETC à leur égard.

 

Plus d’informations sur le Dossier 003 sont disponibles sur le site des CETC à l’adresse suivante: http://www.eccc.gov.kh/fr/case/topic/214

 

Sources :

  • Deuxième réquisitoire introductif : http://www.theinvestigativefund.org/files/managed/Cambodia2nd_Intro_Submission.pdf [version en langue anglaise]
  • Ordonnance des co-juges d’instruction citant le communiqué de presse du co-procureur international, Andrew Cayley, en date du 9 mai 2011 : http://www.eccc.gov.kh/sites/default/files/documents/courtdoc/D14_FR.PDF
  • Opinion des juges internationaux de la Chambre préliminaire sur le désaccord entre les co-juges d’instruction en date du 10 février 2012 : http://www.eccc.gov.kh/en/document/court/opinion-pre-trial-chamber-judges-downing-and-chung-disagreement-between-co-investigat [version en langue anglaise]
  • Ordonnance du co-juge d’instruction Laurent Kasper-Ansermet en date du 24 février 2012 sur le réexamen de la recevabilité de la demande de constitution de partie civile de Robert Hamill : http://www.eccc.gov.kh/fr/document/court/ordonnance-sur-le-r%C3%A9examen-de-la-recevabilit%C3%A9-de-la-constitution-de-partie-civile-de-
  • Considérations de la Chambre préliminaire sur l’appel interjeté contre l’ordonnance relative à la recevabilité de la demande de constitution de partie civile en date du 28 février 2012 : http://www.eccc.gov.kh/fr/document/court/consid%C3%A9rations-de-la-chambre-pr%C3%A9liminaire-sur-l%E2%80%99appel-interjet%C3%A9-contre-l%E2%80%99ordonnance-r
  • Note du co-juge d’instruction Laurent Kasper-Ansermet en date du 21 mars 2012 sur les dysfonctionnements survenus dans les dossiers 003 et 004 : http://www.eccc.gov.kh/sites/default/files/documents/courtdoc/D114_EN.PDF [version en langue anglaise]
  • Décisions du co-juge d’instruction Laurent Kasper-Ansermet, en date du 2 mai 2012 : http://www.eccc.gov.kh/sites/default/files/documents/courtdoc/D48_EN.PDF et http://www.eccc.gov.kh/sites/default/files/documents/courtdoc/D49_EN.PDF [version en langue anglaise]

 

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