Dossier 001

 

Dossier 001

 

Le 18 juillet 2007, les co-procureurs des Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens (CETC) ont déposé un réquisitoire introductif à l’encontre de cinq personnes:

  • Nuon Chea, ancien secrétaire adjoint du parti communiste du Kampuchéa démocratique et connu sous le pseudonyme de « Frère Numéro 2 »,
  • Khieu Samphan, ancien chef d’Etat,
  • Ieng Sary, ancien vice-premier ministre chargé des affaires étrangères,
  • Ieng Thirith, ancienne ministre des affaires sociales, et
  • Kaing Guek Eav alias Duch, directeur adjoint puis directeur de la prison de Tuol Seng, S-21.

 

Le 19 septembre 2007, une ordonnance de disjonction a été rendue par les co-juges d’instruction, qui a eu pour effet de disjoindre l’instruction des faits relatifs à la responsabilité de Duch dans le cadre de ses activités à S-21 (où un minimum de 12 272 victimes ont été exécutées entre le 17 avril 1975 et le 6 janvier 1979) et l’instruction des faits relatifs à la responsabilité des quatre autres suspects. Ces faits font actuellement l’objet du dossier 002.

 

Les chefs d’accusation suivants ont été retenus à l’encontre de Duch :

  • crimes contre l’humanité (emprisonnement, réduction en esclavage, torture, viol, meurtres, extermination, persécution, et autres actes inhumains),
  • violations graves des conventions de Genève du 12 août 1949 (détention illégale de civils, fait de priver intentionnellement des prisonniers de guerre ou des civils de leur droit à un procès équitable, fait de causer intentionnellement de grandes souffrances, torture, traitements inhumains et homicides intentionnels),
  • crimes d’assassinat et de torture visés aux articles 500, 501 et 506 du Code pénal cambodgien de 1956.

 

28 victimes ont déposé une demande de constitution de partie civile lors de l’instruction, puis 66 autres ont procédé de même avant la date limite du 2 février 2009. Au total, 90 constitutions de parties civiles ont été déclaré recevables et 22 parties civiles ont été entendues au cours des débats.

 

Les parties civiles ont notamment sollicité de la Chambre de première instance l’octroi des mesures de réparations suivantes :

  • un dédommagement financier individuel,
  • la création d’un fonds de réparation,
  • la publication du jugement pour l’information au public,
  • l’instauration d’une journée de commémoration par le Gouvernement royal du Cambodge,
  • la présentation d’excuses officielles,
  • l’octroi de soins médicaux gratuits aux victimes,
  • la modification des programmes scolaires et de la formation des enseignants afin de mieux rendre compte de la réalité du régime des Khmers Rouges,
  • l’édification de pagodes et de monuments commémoratifs, et
  • la préservation des archives de S-21, des peintures de Vann Nath et des sites de S-21 et S-24.

 

La Chambre de première instance a rendu un jugement à l’encontre de Duch le 26 juillet 2010. Duch y a été reconnu coupable de:

  • crimes contre l’humanité prenant la forme de réduction en esclavage, extermination, emprisonnement, torture dont un acte de viol et autres actes inhumains,
  • violations graves des Conventions de Genève du 12 août 1949 prenant la forme de détention illégale de civils, fait de priver intentionnellement des prisonniers de guerre ou des civils de leur droit à un procès équitable, fait de causer intentionnellement de grandes souffrances ou de porter gravement atteinte à l’intégrité physique ou à la santé, torture et traitements inhumains, et homicide intentionnel.

 

L’accusé a été condamné à une peine unique de 35 années de réclusion, sous déduction de 5 années pour réparer l’illégalité ayant entaché sa détention sous l’autorité du Tribunal militaire du Cambodge entre 1999 et 2007 et de 12 années correspondant au temps que Duch a passé en détention provisoire jusqu’au jour où le jugement est devenu définitif, soit une condamnation effective totale à 18 ans de réclusion.

 

La Chambre de première instance a par ailleurs reconnu les souffrances souffertes par les parties civiles et le préjudice subi du fait des crimes pour lesquels Duch a été condamné, sans toutefois accorder aux parties civiles les réparations qu’elles demandaient. La Chambre s’est contentée d’ordonner la compilation et la publication des excuses de Duch et de ses déclarations de reconnaissance de culpabilité. Toutes les autres demandes de réparation des parties civiles ont été rejetées. Ce refus d’accorder aux parties civiles la plupart des réparations qu’elles avaient à juste titre formulées a suscité l’incompréhension et la colère de nombreuses victimes et parties civiles, dont la presse cambodgienne et internationale s’est largement fait écho.

 

Le jugement de la Chambre de première instance a fait l’objet d’un appel de la part de la défense, des co-procureurs et des parties civiles devant la Chambre de la Cour suprême au mois d’août 2010. Plusieurs victimes ont également fait appel du jugement de la Chambre de première instance en raison du rejet de leurs demandes de constitutions de partie civile et/ou de leurs demandes de réparation.

 

Dans son jugement du 3 février 2012, la Chambre de la Cour suprême a décidé:

  • d’annuler la peine de 35 années de réclusion prononcée par la Chambre de première instance,
  • d’annuler la réduction de 5 ans de la durée de la peine,
  • de condamner Duch à une peine de réclusion à perpétuité,
  • de faire droit aux demandes de constitutions de parties civiles de 10 parties appelantes dont les demandes avaient été préalablement rejetées par la Chambre de première instance.

 

La Chambre de la Cour suprême a cependant refusé d’accorder des réparations supplémentaires aux parties civiles, suscitant à nouveau leur profonde déception.

 

Plus d’informations sur le Dossier 001 sont disponibles sur le site des CETC à l’adresse suivante: http://www.eccc.gov.kh/fr/case/topic/212

 

Sources:

  • Jugement rendu par la Chambre de première instance le 26 juillet 2010: http://www.eccc.gov.kh/fr/document/court/jugement-dossier-nordm-00118-07-2007-eccctc-kaing-guek-eav
  • Transcription du jugement d’appel rendu par la Chambre de la Cour suprême le 3 février 2012: http://www.eccc.gov.kh/sites/default/files/documents/courtdoc/F1_5.1_TR001_20120203_Final_FR_Pub.pdf

 

Comments are closed.