FAQ

 

Questions fréquemment posées

 

 

1. Quand le procès des Khmers rouges s’est-il ouvert ?

 

Les magistrats composant les Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens (CETC) et remplissant les fonctions de procureurs et de juges d’instruction ont été nommés par décret royal du 8 mai 2006.  Le procès dans le cadre du Dossier 001 relatif aux crimes commis au sein de la prison de Tuol Seng, S-21, est clos, tandis que les audiences du procès dans le Dossier 002 ont lieu en ce moment.  L’instruction des dossiers 003 et 004 n’a pas pu être menée diligemment par les magistrats, à cause des interférences politiques visant à empêcher l’ouverture des procès respectifs : alors que les co-juges d’instruction ont notifié la fin de la phase d’instruction du Dossier 003, des mesures d’instruction supplémentaires ont été ordonnés par le co-juge d’instruction international, Laurent Kasper-Ansermet.  Le Dossier 004 est actuellement en cours d’instruction.

 

2. Quels sont les objectifs de l’association Justice pour le Cambodge ?

 

Justice pour le Cambodge est une association sans but lucratif.  Elle a pour principal objectif de permettre aux victimes du régime khmer rouge de participer au procès des dirigeants du régime et des principaux responsables des crimes commis entre le 17 avril 1975 et le 6 janvier 1979.

Le procès des Khmers rouges est le premier procès pénal international dans lequel les victimes peuvent intervenir en tant que véritables parties au procès.

Deux membres du bureau de l’Association se sont rendus au Cambodge début mai 2006 pour remettre au Vice Premier Ministre, Monsieur Sok An, au Ministre de la Justice, Monsieur Ang Vong Vathana, ainsi qu’aux principaux membres de l’administration des CETC un livre blanc comprenant des recommandations quant à la participation des victimes aux procès.  Depuis le début du procès dans le Dossier 002, les avocats de Justice pour le Cambodge représentent et assistent activement plusieurs dizaines de victimes devant les magistrats instructeurs et la Chambre de première instance.

 

3. Que fait concrètement l’Association depuis que le procès des Khmers rouges s’est ouvert ?

 

Le souci premier de l’Association et de ses avocats est de représenter les victimes tout au long du procès, et de leur offrir un accompagnement personnalisé et continu dès le dépôt de leurs constitutions de parties civiles.

Les avocats de l’Association représentent actuellement 59 victimes, dont 49 ont été admises en tant que parties civiles.  Des constitutions de parties civiles ont également été déposées en relation avec le Dossier 004.

L’Association organise également des sessions d’information et d’éducation à l’attention des victimes, ainsi que d’avocats et d’étudiants cambodgiens, afin de les sensibiliser aux droits des victimes dans le procès, et de promouvoir le droit des victimes dans la justice pénale internationale.

 

4. Qui soutient Justice pour le Cambodge et quels sont ses partenaires ?

 

L’association Justice pour le Cambodge est soutenue activement par les institutions suivantes, sans lesquelles ses actions ne pourraient être menées et qu’elle tient à remercier tout particulièrement: l’Ambassade de France au Cambodge, le Barreau de Paris et le cabinet d’avocats Shearman & Sterling LLP.

L’Association travaille par ailleurs en étroite collaboration avec les partenaires suivants, en France et au Cambodge : l’association Legal Aid of Cambodia (LAC), l’association Maât-France, et les associations suivantes, membres du Collectif des victimes des Khmers rouges : le Comité des Victimes des Khmers Rouges, Asie-Aide à la Jeunesse, Les Enfants du Sourire Khmer, Connecté, et le « Center for Applied Research on International and European Criminal Justice ».

 

5. Justice pour le Cambodge est-elle une organisation politique ?

 

Justice pour le Cambodge est indépendante de tout gouvernement, organisation ou parti politique.

 

6. Comment est financée Justice pour le Cambodge ?

 

L’association Justice pour le Cambodge est financée exclusivement par les dons qu’elle reçoit de ses partenaires.  Tous les avocats de Justice pour le Cambodge travaillent pour l’Association à titre pro bono.

 

7. Qu’est-ce qu’un génocide ?

 

Un génocide consiste à commettre (ou à faire commettre) l’un des actes spécifiés par la convention des Nations Unies du 9 décembre 1948 (le meurtre de membres du groupe, l’atteinte grave à l’intégrité physique ou mentale de membres du groupe, la soumission intentionnelle du groupe à des conditions d’existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle, les mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe, et le transfert forcé d’enfants du groupe à un autre groupe) dans l’intention de détruire en tout ou partie un groupe national, ethnique, racial, religieux ou arbitrairement déterminé.

 

8. Qu’est-ce qu’un crime contre l’humanité ?

 

Les crimes contre l’humanité constituent des actes commis dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique lancée contre toute population civile et en connaissance de cette attaque.  L’article 7 du Statut de la Cour pénale internationale fournit une liste non exhaustive de crimes contre l’humanité, parmi lesquels figurent : le meurtre, l’extermination, la réduction en esclavage, la déportation ou le transfert forcé de population, l’emprisonnement, la torture, le viol, l’esclavage sexuel, la prostitution forcée, la grossesse forcée, la stérilisation forcée ou toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable et le crime d’apartheid.

 

9. Qu’est-ce qu’un crime de guerre ?

 

On entend par crimes de guerre les infractions graves aux conventions de Genève du 12 août 1949 ainsi que les autres violations graves des lois et coutumes applicables aux conflits armés internationaux et aux conflits « ne présentant pas un caractère international », lorsque ces crimes s’inscrivent dans le cadre d’un plan ou d’une politique ou lorsqu’ils font partie d’une série de crimes analogues commis sur une grande échelle (par exemple, l’homicide intentionnel, la prise d’otages, la déportation ou le transfert illégal ou la détention illégale, le fait de diriger intentionnellement des attaques contre la population civile, le fait de contraindre un prisonnier de guerre ou une personne protégée à servir dans les forces d’une puissance ennemie et la prise d’otages).

 

10. Comment l’Association peut-elle m’aider ?

 

L’Association est à l’écoute des victimes qui souhaitent se renseigner sur les possibilités d’action qui leur sont offertes dans le cadre du procès des Khmers rouges, ainsi que sur les possibilités de représentation individuelle ou collective.

 

11. Comment me constituer partie civile dans le procès des Khmers rouges ?

 

En application de la Règle 23 bis adoptée le 3 août 2011 du Règlement intérieur des CETC, une victime doit déposer sa constitution de partie civile dans un délai de 15 jours suivant la notification de la fin de l’instruction.  La victime doit (i) pouvoir justifier clairement de son identité et (ii) démontrer qu’elle a effectivement subi un préjudice corporel, matériel ou moral résultant directement d’au moins un des crimes allégués à l’encontre de la personne mise en examen, et susceptible de servir de fondement à une demande de réparation collective et morale.  La demande de constitution de partie civile est rejetée ou acceptée dans une ordonnance rendue par les co-juges d’instruction au même moment où ils rendent l’ordonnance de clôture.  La procédure d’appel se fait devant la Chambre préliminaire des CETC.

Les co-juges d’instruction ayant déjà rendu des ordonnances de clôture dans les dossiers 001, 002 et 003, et le délai de 15 jours étant écoulé, il n’est spécifiquement plus possible de se constituer partie civile dans ces dossiers.  Il est en revanche toujours possible de se constituer partie civile dans le Dossier 004, dès lors que les conditions énoncées ci-dessus sont respectées, notamment en ce qui concerne le lien entre le préjudice et les crimes sous enquête dans le contexte du Dossier 004.  Plus d’informations sur les crimes sous enquête dans le Dossier 004 sont disponibles dans la sous-page « Dossier 004 ».

 

12. Comment faire partie de l’Association ?

 

Pour faire partie de l’Association, rien de plus simple : il suffit d’envoyer un mail ou un courrier expliquant brièvement les raisons pour lesquelles vous souhaitez adhérer à notre association.  N’oubliez pas bien sûr de préciser vos coordonnées (nom, prénom, adresse, email et téléphone).

Après examen de votre demande, vous serez alors contacté par un membre du bureau de Justice pour le Cambodge.

Nos coordonnées sont : Justice pour le Cambodge, 50 rue Etienne Marcel, 75002, Paris, France |

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