20 septembre : décisions d’approbation des aides d’État au Journal officiel – EU Law Live
Droit institutionnel
Septembre 20, 2024
Des informations sur les décisions de la Commission européenne, conformément aux articles 107 et 108 du TFUE, de ne pas soulever d’objections à l’encontre des mesures d’aide d’État suivantes ont été publiées :
114811 : Italie – TCTF : Aides aux entreprises effectuant pour leur propre compte des transports routiers de marchandises (modification de la SA.110570) ; 107929 : Espagne – Cooperativa Agrícola del Norte de Gran Canaria, SCL ; 104889 : Allemagne – Niedersachsen : Ligne directrice de financement relative à l’octroi d’une indemnité pour difficultés prolongées conformément à l’ordonnance sur l’indemnisation pour difficultés prolongées (-EEA-VO-) ; 111510 : France – Dispositif d’aide destiné à aider les entreprises de transport maritime particulièrement touchées par les conséquences liées au plan de soutien individuel dans le cadre du Brex
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